Élections des représentants du personnel - De la préparation des élections à la proclamation des résultats

1. Obligation d\'organiser des élections 7

ENTREPRISES CONCERNÉES 8
Champ d\'application professionnel 8
Champ d\'application territorial 8

EFFECTIFS 9
Seuil de 11 ou 50 salariés 9
Modalités de calcul des effectifs ll
Nombre de représentants du personnel à élire ll

DURÉE DU MANDAT 13
Durée normale l3
Prorogation du mandat 14
Fin du mandat 14
Suspension du mandat 15
Remplacement en cours de mandat 16
Élections partielles 17

2. Cadre géographique des élections 19

DIFFÉRENTS CADRES 20
Entreprise, établissement, UES, site 20
Délégués du personnel 20
Comité d\'entreprise 20
Délégation unique du personnel 20

ÉTABLISSEMENT DISTINCT 21
Délégués du personnel 2l
Comité d\'entreprise 22

UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE 25
Existence de l\'UES 25
Entreprises concernées 25
Définition identique de l\'UES, quelle que soit l\'institution 26
Critères de reconnaissance de l\'UES 26
Reconnaissance de l\'UES 28
Perte de la qualité d\'UES 29
UES et groupe de sociétés 29

PETIT ÉTABLISSEMENT 30
Délégués du personnel 30
Comité d\'entreprise 31

3. Préparation des élections 33

DÉCLENCHEMENT DU PROCESSUS ÉLECTORAL 34
Initiative des élections 34
Obligation de mise en oeuvre des élections 35
Information des salariés et des organisations syndicales 37
Carence d\'élections 38

PROTOCOLE D\'ACCORD PRÉÉLECTORAL 39
Etendue de l\'obligation de négocier 39
Parties et signataires de l\'accord 41
Formalisme du protocole 42
Contenu du protocole 44
Durée de validité du protocole 45
Portée du protocole 46

RÉPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLÈGES 46
Nombre et composition des collèges 47
Répartition du personnel 48

RÉPARTITION DES SIÈGES DANS LES COLLÈGES 50
Entre les différents collèges 50
Répartition des sièges par accord préélectoral 50
Répartition des sièges par le Direccte 50
Répartition proportionnelle aux effectifs 51
Autres critères de répartition 51
Sièges réservés 51

ÉLECTORAT 52
Salarié de l\'entreprise 52
Âge 55
Ancienneté 55
Capacité électorale 56
Établissement des listes électorales 56

ÉLIGIBILITÉ 58
Âtre électeur 58
Âge 58
Ancienneté 58
Absence de lien de parenté avec l\'employeur 60
Capacité électorale 60
Établissement des listes de candidats 60
Composition des listes 61
Dépôt et publicité d es listes 63

4. Organisation et modalités du vote 69

DATE, HEURES ET LIEU DU VOTE 70
Date du vote 70
Jour du vote 71
Heures de vote 7l
Lieu de vote 71
Publicité 71

PROPAGANDE ÉLECTORALE 72
Absence de disposition légale 72
Qui peut utiliser la propagande ? 72
Quelles informations diffuser ? 72
À quelle période ? 72
Neutralité de l\'employeur 72
Délit d\'entrave 73

MOYENS MATÉRIELS DU VOTE 74
Vote à bulletin secret sous enveloppe 74
Vote par correspondance 76
Vote électronique 78
Modalités de vote interdites 81

CONTRÔLE DU VOTE 81
Personnes pouvant assister aux élections 81
Bureau de vote 81
Mise en place d\'un dispositif de contrôle 82

5. Déroulement du vote 83

DEUX TOURS DE SCRUTIN 84
Premier tour 84
Second tour 86

RÉSULTATS DES ÉLECTIONS 87
Dépouillement des votes 87
Attribution des sièges entre les listes 88
Désignation des élus 91
Proclamation des résultats 93

6. Contestation des élections 97

OBJET DU CONTENTIEUX 98
Annulation des élections 98
Irrégularités entraînant l\'annulation des élections 98
Irrégularités n\'entraînant pas l\'annulation des élections 99

COMPÉTENCE DU TRIBUNAL D\'INSTANCE 99
Impossibilité pour l\'employeur de décider de la validité des élections 99
Compétence exclusive 99
Référé 100
Nature des contestations 100
Un double contentieux 100
Une irrégularité peut donner lieu à deux contentieux 101
Un juge de l\'action et de l\'exception 101

SAISINE DU TRIBUNAL D\'INSTANCE 101
Qui peut agir ? 101
Délais pour agir 102
Comment agir ? 103

INSTANCE 104
Convocation des parties 104
Irrégularités de la convocation 104

AUDIENCE ET JUGEMENT 105
Délai de jugement 105
Jugement 105
Notification et exécution 105

POURVOI EN CASSATION 106
Jugement en premier et dernier ressort 106
Décision 106

DÉLIT D\'ENTRAVE 106

Question d\'actualité - Les enjeux des élections professionnelles 107

Point Spécial - Les seuils d\'effectif

LE DÉCOMPTE DES EFFECTIFS 110
Salariés pris en compte 110
Salariés exclus 111
Cas particulier des employeurs 112
Règles particulières de décompte 112

LES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS EN FONCTION DES EFFECTIFS 114
Principe 114
Franchissement des seuils 114
Base de données économiques et sociales 114
Tableaux récapitulatifs 115